J.O. 154 du 5 juillet 2006
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 juillet 2006 fixant la composition, les attributions et les règles de fonctionnement de la commission nationale d'intégration compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des disciplines pharmaceutiques des centres hospitaliers universitaires
NOR : MENH0601382A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6152-1 à R. 6152-99 et R. 6152-201 à R. 6152-277 ;
Vu le décret no 84-135 du 24 février 1984 portant statut des personnels enseignants et hospitaliers des centres hospitaliers et universitaires, modifié notamment par le décret no 2006-593 du 23 mai 2006 ;
Vu le décret no 84-431 du 6 juin 1984 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences ;
Vu le décret no 92-70 du 16 janvier 1992 relatif au Conseil national des universités, modifié par le décret no 95-489 du 27 avril 1995 et par le décret no 97-1122 du 4 décembre 1997,
Arrêtent :
Article 1
La commission nationale d'intégration prévue aux articles 36 et 38 du décret du 23 mai 2006 susvisé comprend :
1° Deux membres de droit :
- le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur ou son représentant ;
- le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé ou son représentant.
2° Six membres désignés conjointement par les ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé parmi les trois catégories suivantes :
- deux professeurs des universités régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, sur proposition de ces instances ;
- un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline biologie et un praticien hospitalier pharmacien relevant de la discipline pharmacie, régis par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique ;
- deux professeurs des universités, régis par le décret du 6 juin 1984 susvisé, relevant des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités, qui ont également la qualité de praticien hospitalier régi par les articles R. 6152-1 à R. 6152-99 du code de la santé publique, sur proposition des sections 39, 40 ou 41 du Conseil national des universités ;
3° Deux directeurs d'unité de formation et de recherche de pharmacie, désignés par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, et deux pharmaciens membres d'une commission médicale d'établissement d'un centre hospitalier universitaire, désignés par le ministre chargé de la santé.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, et la vice-présidence par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 1° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.
La présidence de la commission précitée est assurée par le directeur chargé des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur, et la vice-présidence par le directeur chargé de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé, lorsque la commission statue sur une demande présentée par un candidat relevant du 2° de l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.Article 2
La commission nationale d'intégration rend un avis sur les demandes d'intégration dans le corps des maîtres de conférences des universités-praticiens hospitaliers de pharmacie et dans le corps des professeurs des universités-praticiens hospitaliers de pharmacie, régis par le décret no 84-135 du 24 février 1984 susvisé, formulées par les candidats remplissant les conditions fixées à l'article 36 du décret du 23 mai 2006 précité.Article 3
Pour chaque candidature, la commission nationale d'intégration désigne un rapporteur chargé d'établir un rapport écrit. Lorsqu'il s'agit d'apprécier les aptitudes d'un candidat pour des fonctions d'enseignement, ce rapporteur est choisi parmi les membres de la commission nationale d'intégration relevant du sixième alinéa de l'article 1er du présent arrêté. Lorsqu'il s'agit d'apprécier les aptitudes d'un candidat pour des fonctions hospitalières, ce rapporteur est choisi parmi les membres de la commission nationale d'intégration relevant du septième alinéa de l'article 1er du présent arrêté.Article 4
La commission nationale d'intégration se réunit sur convocation de son président, qui en fixe l'ordre du jour.
La commission délibère valablement si la majorité des membres qui la composent est présente.
Les délibérations sont adoptées à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.Article 5
Les membres de la commission exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour leur sont remboursés dans les conditions fixées par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.Article 6
Le secrétariat de la commission nationale d'intégration est assuré conjointement par la direction chargée des personnels enseignants au ministère chargé de l'enseignement supérieur et par la direction chargée de l'hospitalisation et de l'organisation des soins au ministère chargé de la santé.Article 7
Le directeur général des ressources humaines et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 juillet 2006.
Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Gilles de Robien
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre délégué
à l'enseignement supérieur
et à la recherche,
François Goulard